Textes de référence :
 Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
 Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPE.
 Décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires (fonction publique d’État).
 Décret n° 2020-1426 du 20 novembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l’Etat.

La CAP(D), convoquée par l’administration :

Elle est consultée avant toutes décisions portant sur les situations individuelles suivantes :

● Refus de titularisation et licenciement en cours de stage pour insuffisance professionnelle ou faute disciplinaire.
● Licenciement du fonctionnaire en disponibilité après 3 refus de postes proposés en vue de sa réintégration.
● Licenciement pour insuffisance professionnelle.
● Licenciement du fonctionnaire qui, à la fin d’un congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée, refuse sans motif valable lié à son état de santé le poste proposé.
● Licenciement d’un.e enseignant.e après refus du poste proposé en vue de sa réintégration à la suite de son placement en position de non-activité pour suivre des études d’intérêt professionnel.
● Décision de refus d’un congé pour formation syndicale ou pour formation d’un.e représentant.e du personnel en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail.
● Refus d’une formation continue ou d’une formation de professionnalisation.
● Décision de renouvellement ou de non renouvellement du contrat d’embauche d’un.e fonctionnaire handicapé.e.
● Décision de dispense de l’engagement de servir après un congé de formation professionnelle.
● Refus de congé de formation professionnelle.
● Propositions de sanction des 2e, 3e et 4e groupes en formation disciplinaire.

Un fonctionnaire peut saisir une CAP(D) dans les cas suivants :

● Licenciement après 3 refus de poste proposé en fin de disponibilité.
● Refus d’un temps partiel ou conflit relatif aux conditions d’exercice du temps partiel.
● Refus d’autorisations d’absence pour suivre une préparation à un concours administratif ou une formation continue.
● Refus de démission.
● Révision du compte rendu de l’entretien professionnel annuel.
● Refus de formation dans le cadre du compte personnel de formation.

L’intervention et le soutien du SNUipp-FSU89 sont possibles si vous faites partie d’un de ces cas.
N’hésitez pas à nous contacter par courriel : snu89@snuipp.fr ; par téléphone : 03 86 46 00 01 ; sur facebook : https://www.facebook.com/snuipp89.

Pour rappel : la CAPD relative au PPCR prévue initialement le mardi 23 février est décalée. Nous vous communiquerons la date quand elle sera transmise par l’administration.