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Syndicat National Unitaire des Instituteurs PEGC et Professeurs des écoles

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Compte-rendu du CTMEN 9 février 2021

samedi 20 février 2021, par Delphine LOTTIN

La FSU

Le ministère a apporté un certain nombre de réponses :
- Contractuel-les enseignant-es du 1er degré et AED du 2nd degré : Tout en reconnaissant que la situation sanitaire ne s’améliore pas, le ministère n’a pas encore pris la décision de prolonger les moyens exceptionnels permettant la prolongation des contrats de ces personnels. Il dit être en lien avec les académies pour suivre au plus près la situation du remplacement.

- Plan pluriannuel de revalorisation : Le ministère dit vouloir relancer l’agenda social, au point mort depuis les vacances de fin d’année, mais les arbitrages budgétaires ne sont pas encore arrêtés.

- AESH : Ils-Elles sont toujours les grand-es oublié-es de l’agenda social, le ministère dit travailler sur le sujet (comme lors du précédent CTM).

- Carte scolaire 1er degré : Le cadre présenté lors du CTM du 16 décembre est maintenu : la fermeture d’école de commune de moins de 5 000 habitant-es est soumise à l’accord du maire (engagement du président de la République). La mesure de protection des classes dans ces communes n’est pas reconduite.

- Infirmières scolaires : Le ministère affirme que les arbitrages liés à la loi 4 D ne sont pas encore définitifs.

- Prochains CTM :
• 25 février pour traiter notamment la création de la prime d’attractivité.
• 17 mars pour traiter notamment de la cartographie des instances en vue des prochaines élections professionnelles.

AESH

Les organisations syndicales demandent que soit mise à l’ordre du jour du prochain CTMEN la présentation d’un bilan, attendue depuis des mois, des premières phases de la mise en œuvre des PIAL.
En effet, il apparait que celle-ci complexifie les conditions de travail des AESH, donne lieu à des modifications de leurs missions au seul regard de la gestion quantitative de l’insuffisance des recrutements, sans prendre en compte ni l’impact sur leurs conditions de travail, ni la réalité des besoins des élèves.
Il est donc impératif de tirer les conséquences des premières phases de mise en œuvre avant sa généralisation.
D’autre part, des engagements ministériels en termes de revalorisation salariale ont été pris lors du lancement du Comité consultatif AESH le 27 février 2020.
Les organisations syndicales demandent au Ministre l’ouverture immédiate de discussions sur la revalorisation des salaires des AESH et elles souhaitent connaître clairement les arbitrages qui seront pris pour atteindre cet objectif ainsi que les montants qui y seront affectés.
Un bilan sur les PIAL sera présenté par la DGESCO au CTM du 17 mars 2021.

Carte scolaire, vœu porté par la FSU

Suite aux propos de Mme la secrétaire d’Etat à l’éducation prioritaire, à rebours des annonces du CTMEN du 16 décembre dernier sur le maintien du moratoire sur la fermeture de classe dans les communes de moins de 5 000 habitants pour la rentrée 2021, la FSU exige l’annulation immédiate de toutes les dotations négatives aux départements.

CAFIPEMF

Projet de décret modifiant le décret n° 85-88 du 22 janvier 1985 relatif aux conditions de nomination aux fonctions d’instituteur ou de professeur des écoles maître formateur.
Projet d’arrêté fixant l’organisation du certificat d’aptitude aux fonctions d’instituteur ou de professeur des écoles maître formateur.

Intervention de la FSU
Le texte présenté aujourd’hui en CTMEN modifie en profondeur la certification du CAFIPEMF et ne satisfait pas la FSU. De façon générale, si on peut apprécier de façon positive le retour de la visite de classe et la mise en place de la formation sur temps de travail, beaucoup d’autres points sont inquiétants car ils visent à dénaturer en profondeur le travail actuel des formateurs et formatrices de terrain.

Ainsi la volonté de réduire la didactique à la seule question des fondamentaux, français et mathématiques est préoccupante parce qu’il est nécessaire que les autres domaines d’apprentissage soient maîtrisés. En effet, si la centration sur les apprentissages dits fondamentaux est cohérente avec la politique ministérielle, elle ne l’est pas avec l’objectif de lutte contre les inégalités scolaires et la démocratisation de la réussite scolaire, tant le niveau d’accès à une culture commune de haut niveau est le déterminant majeur de la réussite. Les comparaisons internationales soutiennent d’ailleurs ce fait.
Par ailleurs, l’abandon du mémoire, véritable écrit réflexif est emblématique de l’éloignement du rapport à la recherche.

Le métier d’enseignant se déploie à l’articulation entre savoirs professionnels qui s’expriment dans des pratiques et savoirs scientifiques en éducation qui sont élaborés dans l’ensemble des disciplines universitaires étudiant l’école. Les formateurs et formatrices du premier degré sont les personnels privilégiés pour faire vivre cette articulation. Pour le SNUipp-FSU, le moyen de garantir cela passe par le maintien du mémoire, car cette articulation doit vivre dans des pratiques de formation de professionnels. En ce sens, le seul fait d’avoir été confronté à la recherche en formation initiale ne garantit en rien le recours à la recherche dans un travail de formateur. La reconnaissance de crédits ECTS est également importante dans la mise en place de la formation de formateur.

Enfin, ce texte qui renvoie la spécialisation trois ans après le passage du CAFIPEMF n’est pas satisfaisant au regard de l’engagement des candidats et candidates et risque de réduire fortement le vivier des formateurs et formatrices avec spécialisation.

FSU : votre contre pour l’ensemble du texte.

Indemnité forfaitaire CPE

Projet de décret modifiant le décret n°91-468 du 14 mai 1991 instituant une indemnité forfaitaire en faveur des conseillers principaux et des conseillers d’éducation relevant du ministre chargé de l’éducation et des personnels non titulaires exerçant les mêmes fonctions.

La FSU est intervenue pour dire son opposition à ce projet de décret qui prévoit la désindexation (par rapport au point d’indice) de cette indemnité.
Elle a aussi demandé que soit rapidement examinée la situation des nombreux personnels, enseignant-es et non enseignant-es, exclu-es de la prime d’équipement informatique.

ISS direction d’école et d’établissement spécialisé

Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 12 septembre 2008 fixant les taux annuels de l’indemnité de sujétions spéciales attribuée aux directeurs d’école et aux directeurs d’établissement spécialisé.

Il s’agit de la pérennisation de la prime de 450 € qui se concrétise par l’augmentation de l’ISS de direction d’école ou d’établissement spécialisé.
Suite à l’intervention de la FSU, le ministère a pris l’engagement de faire figurer expressément dans l’arrêté que celui-ci prendra effet au 1er janvier 2021 (avec versement rétroactif de l’augmentation).

Intervention de la FSU
La FSU acte positivement le choix de l’augmentation de l’ISS direction d’école permettant le versement mensuel d’un montant identique pour toutes et tous sans risque d’exclusion en cas d’absence le jour de la rentrée scolaire.
Cela permet la reconnaissance du travail incompressible et de la responsabilité qui incombent aux directeurs et directrices.
Pour autant, cela ne solde pas le chantier de la direction et du fonctionnement de l’école dans sa globalité. Alors que les attentes des personnels sont fortes pour avoir les moyens de bien faire leur travail, il n’y a toujours aucune mesure concernant l’aide administrative et au fonctionnement de l’école, la sécurité, l’allègement des tâches, le calendrier annuel des enquêtes avec des périodes blanches.
Et les annonces ministérielles de nouveaux groupes de travail pour début 2021 sont restées lettre morte.

La FSU exige du ministère la mise en place d’un plan pluriannuel pour l’amélioration des régimes de décharge et de revalorisation et la tenue des deux prochains groupes de travail, sur les délégations de compétences et la sécurité.
La FSU souhaite aussi avoir l’engagement du ministère pour la mise en œuvre rapide de l’arrêté et le versement de l’ISS direction d’école revalorisée à partir du 1er janvier 2021 comme cela a été annoncé en groupe de travail.

Indemnité de sujétions des professeurs documentalistes et indemnité forfaitaire des CPE

Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 14 mai 1991 fixant le taux de l’indemnité de sujétions particulières allouée aux personnels exerçant des fonctions de documentation ou d’information dans un lycée, un lycée professionnel ou un collège.
Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 24 novembre 2015 fixant le taux de l’indemnité forfaitaire allouée aux conseillers principaux d’éducation et aux personnels non titulaires exerçant les mêmes fonctions.

Pour ces deux textes, la revalorisation de l’indemnité est liée la création de la prime d’équipement informatique dont les professeurs documentalistes et les CPE ont été exclu-es.

Vœu sur l’indemnité des professeurs documentalistes porté par la FSU
Depuis sa création, l’indemnité de sujétions particulières des professeurs documentalistes est inférieure au montant de la part fixe de l’ISOE, malgré ses revalorisations successives. Pour les élu-es au CTM de l’Éducation nationale, cette situation est inacceptable.
Le métier des professeurs documentalistes doit être pleinement reconnu. Dans cette optique, les élu-es renouvellent leur demande de voir les professeurs documentalistes bénéficier de la prime d’équipement informatique, à l’égal des autres professeurs et réclament l’alignement de l’indemnité de sujétions particulières sur la part fixe de l’ISOE.
A défaut, ils exigent que l’indemnité de sujétions particulières soit portée à 1 450 € soit l’équivalent du montant de l’ISOE revalorisé du montant de la prime d’équipement informatique.

Mise en place des contrats locaux d’accompagnement (CLA)

Présentation des moyens accordés, à répartir entre les 3 académies, pour l’expérimentation des CLA (diaporama en pièce jointe) par un représentant de la DGESCO.

Intervention de la FSU
La FSU réaffirme son attachement à une politique scolaire capable, par volonté de justice sociale, d’attribuer des moyens spécifiques aux secteurs marqués par l’inégalité sociale et économique. L’éducation prioritaire doit être défendue comme une condition nécessaire à une égalité scolaire pensée dans les termes d’une ambition commune pour tous les élèves.
Le maintien d’une politique nationale, la labellisation résultant de critères transparents définis nationalement, doivent garantir l’école publique contre des instrumentalisations qui la transformeraient en prestataire de service pour des politiques locales.
Face aux annonces d’une expérimentation sous laquelle se dessinent déjà les volontés de changements radicaux, la FSU affirme que la fin de l’éducation prioritaire constituerait un abandon d’une partie de la jeunesse et un renoncement à la volonté politique d’une démocratisation des savoirs et de la culture commune. Elle ne se laissera pas leurrer par des propos qui se veulent rassurants mais ne parviennent déjà plus à masquer les intentions réelles d’une politique essentiellement déclinée au local.

Quelques retours des académies expérimentales :
Sur Aix-Marseille, on constate une mise en concurrence des écoles pour obtenir de meilleures conditions d’apprentissage pour les élèves car l’expérimentation a été proposée à plus d’écoles qu’il n’y a de places. La stupéfaction des enseignant-es laisse place aux inquiétudes et au refus de la mise en concurrence entre enseignant-es (bonifications individuelles pour les promotions, pour le mouvement, IMP).
Le dialogue, moins avancé dans l’académie de Lille, a malgré tout mis en avant une individualisation de la rémunération par l’octroi d’IMP, à l’opposé de la dynamique collective demandée par nos collègues.
Alors que l’académie de Nantes a été choisie pour sa dichotomie entre des métropoles et des zones très rurales, le recteur prévoit d’exclure les écoles de moins de 100 élèves et les écoles maternelles, par manque d’indicateurs. Si certaines écoles rurales sont intégrées (dont les RPI), ce sera à la discrétion des DASEN, donc sans la transparence nécessaire apportée par des critères nationaux et objectifs.

De nombreuses questions se posent :
- Est-ce que les critères de choix des écoles ou établissements seront nationaux ?
- Pourquoi une académie propose une valorisation pour les enseignant-es par un accès favorisé à la classe exceptionnelle et pas une autre ?
- Que se passera-t-il au bout des 3 ans de contractualisation ? La poursuite sera-t-elle soumise à une obligation de résultats ?
- Pourquoi le 2nd degré ne bénéficie de moyens supplémentaires que sous forme d’heures supplémentaires ou d’indemnité pour mission particulière (IMP) ? Cela est d’autant plus étonnant que le précédent CTM a validé le plan d’action du MEN pour l’égalité professionnelle et que les HS et IMP sont facteurs d’inégalité salariale.

Au regard de toutes les difficultés évoquées et dans le contexte actuel de pandémie, d’épuisement dans les écoles et les établissements, l’expérimentation des CLA est de trop, pour tous les personnels. Elle doit être ajournée.

Réponses du ministère :
L’objectif de la réforme est une plus grande progressivité des moyens accordés. Cela passe par un cadre national qui laisse une grande place aux choix locaux. Cela justifie donc pour le ministère que les critères de choix des écoles et des établissements, que la valorisation des enseignant-es (accès favorisé à la CE, bonification mouvement…) diffèrent d’une académie à l’autre. C’est la logique même de cette expérimentation.
La répartition des moyens présentée dans le diaporama ci-joint, ne concerne que les budgets de l’école publique, elle ne prévoit donc pas de moyens pour les écoles privées. Si elles doivent elles être elles aussi concernées, il faudra que cela soit inscrit aux budgets de l’école privée.

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