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Ligne Directrice de Gestion (LDG) "promotion...

jeudi 3 septembre 2020, par Johann Goût

Rendez-vous de carrière

Ligne Directrice de Gestion (LDG) "promotion et valorisation des parcours professionnels"

Dans le cadre de la loi de transformation de la Fonction publique (LTFP) et après les lignes directrices de gestion (LDG) mobilité, le ministère prépare les LDG intitulées « promotion et valorisation des parcours professionnels » pour :
• Les promotions d’échelon ;
• Les avancements de grade ;
• L’accès à des corps de catégorie ou de niveau supérieur par liste d’aptitude : PE, prof certifié, prof agrégé, personnels de direction d’établissement d’enseignement ou de formation, IEN ;
• L’accès à un emploi de directeur d’école.
Plusieurs réunions ont eu lieu aux mois de juin et juillet. Une dernière réunion est prévue avant le passage des LDG au CTM du 30 septembre 2020.

Les grandes lignes

Ces LDG s’appliqueront à partir du 1er janvier 2021.
Elles sont édictées pour 3 ans. Les notes de service annuelles du ministère seront seulement publiées pour informer du calendrier et des éventuelles procédures de candidature.
Il pourra y avoir des LDG académiques, déclinaison des LDG ministérielles. Un bilan de la mise en œuvre de ces LDG sera présenté chaque année devant les comités techniques ministériels et déconcentrés.
Elles concerneront l’ensemble des personnels du MEN (PE, psyEN, profs du second degré, administratifs, personnels d’encadrement…), mais aussi les personnels de jeunesse et sport qui intégreront le MEN au 1er janvier 2021 (suite à la réforme OTE).
Le texte comporte une partie introductive commune à l’ensemble des corps suivie d’annexes en fonction des corps (les PE et psyEN sont dans l’annexe 1).
Dans l’ensemble, ces LDG reprennent les règles existantes sans remise en question du fond comme le réclament les OS. Les changements sont les suivants :

Avancement accéléré d’échelon
Les LDG introduisent un cadrage des modalités de classement (en fonction de la valeur professionnelle déterminée lors du RDV de carrière) alors qu’il s’agissait jusqu’alors de consignes informelles laissant plus de marges de manœuvre aux CAP.

Hors classe
La référence aux critères de départage, définis en CAP, disparait des LDG.
L’opposition à promotion ne sera plus examinée en CAP.

Ces LDG enterrent définitivement les CAPD.

Classe exceptionnelle
La création du 7ème échelon de la hors classe au 1er janvier 2021 est prise en compte dans le barème (attribution de points liés à l’ancienneté dans la plage d’appel).
L’accès à la classe exceptionnelle par le vivier 1 ne nécessitera plus de candidater.
Les LDG définissent la procédure d’éligibilité :
• Les agent·es ayant atteint le 3ème échelon de la hors classe (au 31 août de l’année d’établissement du tableau d’avancement) sont invité·es, par un message électronique via I-Prof, à vérifier et si besoin à compléter leur dossier professionnel sur iProf de façon à ce que les fonctions qu’ils-elles ont exercées au cours de leur carrière soient bien enregistrées et validées.
• Après vérification par les services compétents, les agent·es non promouvables sont informé·es par message électronique via I-Prof.
• Ils et elles disposent d’un délai de 15 jours à compter de cette notification pour fournir les pièces justificatives.
• Les services informent les agent·es des suites données à leur recours et, le cas échéant, des motifs les conduisant à ne pas retenir les services requis.
L’introduction d’un barème pour l’accès à l’échelon spécial de la classe exceptionnelle.

Interventions FSU

Le SNUipp et la FSU sont intervenus à chaque réunion sur de nombreux éléments en en rappelant leur attachement au paritarisme, seul à même de garantir la transparence et l’équité des opérations, au statut qui prévoit un droit à la carrière pour tou-tes les fonctionnaires. Ils ont aussi redit l’importance du barème dans les promotions et rappelé leur revendication pour un déroulement de carrière sur les trois grades pour toutes et tous.
Par ailleurs, ils ont dénoncé l’inaction du ministère pour mettre en œuvre le protocole égalité professionnelle dans la Fonction publique prévu pour décembre 2020, sans qu’aucun groupe de travail ne se soit encore tenu.

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