Protection sociale complémentaire : vos questions, nos réponses...

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Le 4 pages sur le volet santé :

Le diaporama santé et prévoyance :

À compter du 1er mai 2026, tous les personnels de l’Éducation nationale bénéficieront d’un nouveau régime collectif de protection sociale complémentaire (PSC) en santé. La participation de l’État passera de 15 € forfaitaires à une prise en charge de 50 % des cotisations.
Sans approuver cette réforme, qui s’inscrit dans une logique libérale visant le démantèlement de la Sécurité sociale, la FSU-SNUipp avec la FSU a fait le choix de participer activement aux négociations afin d’obtenir des accords les plus protecteurs possible. La FSU poursuit son action pour le « 100 % Sécu », c’est à dire le remboursement intégral des soins prescrits en santé par la Sécurité sociale.
Pour mieux comprendre ce qui change, la FSU-SNUipp répond aux principales questions des personnels.

Q1 : J’ai encore reçu un mail où on me parle de santé et de prévoyance, je n’y comprends rien. Ces deux termes désignent des types de prestations proposées par les complémentaires santé (mutuelles ou assurances).

La santé : Complète les remboursements des frais médicaux non pris en charge par la Sécurité sociale (consultations, hospitalisations, optique, dentaire…).
La prévoyance : compense une perte de revenus en cas d’arrêt maladie, notamment lors du passage à demi-traitement (ou à 60% en CLM), ou une aide supplémentaire en cas d’invalidité ou de décès.

Actuellement, la plupart des mutuelles de la Fonction publique regroupent ces deux volets dans un même contrat. Avec la réforme, il faudra, pour être correctement couvert, prendre deux contrats distincts :

un contrat santé (obligatoire, celui choisi par le ministère),
un contrat prévoyance (celui de son choix, celui proposé par l’employeur ou un autre).

Q2 : J’ai reçu des informations concernant une complémentaire santé obligatoire dans l’Education nationale à compter du 1er mai 2026. Je suis déjà adhérent·e à la MGEN, est-ce que je dois faire quelque chose ?

Oui. Le ministère appliquera la réforme PSC à compter du 1er mai 2026 avec un contrat collectif santé.
Le groupement MGEN–CNP Assurances a été retenu à l’issue d’un appel d’offres.
Ce nouveau contrat ne correspond pas aux offres actuelles de la MGEN, mais à un panier commun de prestations “socle” défini au niveau de la Fonction publique d’État.
Tous les ministères proposeront donc les mêmes garanties de base à leurs agent·es.
Tu devras, comme chaque personnel, t’affilier à ce nouveau contrat, quelle que soit ta complémentaire actuelle.

Q3 : Je suis AESH, suis-je concernée par l’obligation de souscription au contrat ?

Oui. Tous les personnels “employé·es et rémunéré·es” par le ministère de l’Éducation nationale sont concerné·es : titulaires, stagiaires et contractuel·les, y compris les AESH.

Q4 : Je suis actuellement couverte par la complémentaire santé de mon/ma conjoint·e, est-ce que je vais pouvoir la conserver ?

Oui à condition que le contrat collectif de votre conjoint·e soit un contrat collectif obligatoire (pour votre conjoint·e). Cette situation fait partie des possibilités permettant d’être dispensé·e de l’obligation d’adhésion. Il faudra fournir des justificatifs de votre modalité de couverture actuelle.

Il existe 3 autres situations permettant d’être dispensé de l’obligation d’adhésion :

si on peut bénéficier de la CSS, la complémentaire santé solidaire (infos ici)
si on est en CDD et bénéficiaire d’une couverture santé individuelle
si on est bénéficiaire d’un nouveau contrat santé individuel depuis moins d’un an au 1er mai 2026 (date de mise en place des contrats collectifs en santé). En effet, les assurances comme les mutuelles, on peut les résilier à tout moment (et non plus seulement à l’échéance annuelle) mais cela n’est possible qu’au bout d’un an de contrat. Autrement dit, il y a une année « incompressible » et après on change quand on veut. Ainsi, une enseignante qui change de complémentaire santé au 1er novembre 2025 ne pourra pas en changer avant la fin octobre 2026. Elle devra résilier son contrat pour le 1er novembre 2026, car sa dispense d’adhésion sera valable du 1er mai au 1er novembre, ensuite, elle sera affiliée au contrat collectif employeur.

Q5 : J’envisage de prendre un congé parental à l’issue de mon congé maternité. Est-ce que je continuerais de bénéficier du contrat collectif en santé ?

Oui, car si les agent·es bénéficiaires du contrat sont celles et ceux qui sont employé·es et rémunéré·es pour un employeur public, une exception a cependant été introduite pour protéger les agent·es dans les situations suivantes :

Congé parental
Disponibilité pour raison de santé, congé sans rémunération pour raison de santé ou congé sans salaire pour raison de santé, de maternité ou lié aux charges parentales
Congé de proche aidant, congé de présence parentale et congé de solidarité familiale
Congé de formation professionnelle
Bénéficiaire de l’allocation spécifique de cessation anticipée d’activité

Ces agent·es continueront de bénéficier du contrat collectif et de la participation de l’employeur (restera à leur charge 50% de la cotisation).

Q6 : J’enseigne actuellement à l’étranger par le biais d’un détachement auprès de l’AEFE. Que se passe-t-il pour moi ?

Être en détachement signifie que l’on exerce des fonctions au sein d’un ministère qui n’est pas son ministère d’origine. On est alors rémunéré par ce ministère d’accueil.

Le contrat collectif en santé étant fourni par l’employeur public qui emploie et rémunère, en cas de détachement c’est le ministère d’accueil qui doit fournir le contrat collectif (et non plus le ministère d’origine).

C’est la situation des enseignant·es détaché·es à l’AEFE. Cette agence étant rattachée au ministère des affaires étrangères, les personnels détachés à l’AEFE devront souscrire au contrat collectif en santé fournit par le ministère des affaires étrangères (leur contrat avec l’opérateur du MEN prenant fin avec le détachement). À l’issue du détachement, ces enseignant·es devront de nouveau souscrire au contrat fourni par le MEN.

Attention, les enseignant·es partant à l’étranger dans le cadre d’une disponibilité et d’un contrat local ne sont plus employé·es ni rémunéré·es par un employeur public, ils et elles ne bénéficient donc plus du contrat collectif en santé d’aucun ministère.

Q7 : Est-ce légal de prendre, en plus du contrat collectif obligatoire du ministère, une autre mutuelle pour être mieux remboursé·e ?

Oui, il sera possible, comme actuellement, de souscrire une sur-complémentaire. Celle-ci viendra apporter un remboursement complémentaire à ceux déjà effectués par la sécurité sociale et par la complémentaire employeur. Ainsi, pour un reste à charge de 100 euros sur une consultation de spécialiste (c’est-à-dire après remboursement de la Sécu), si la complémentaire employeur prend en charge 70 euros, la sur-complémentaire pourra prendre en charge les 30 euros restants, en fonction du contrat souscrit.

Autrement dit, le remboursement d’un acte médical ne peut pas dépasser son coût réel, et, même avec deux mutuelles, il n’est pas possible d’être remboursé deux fois pour le même soin.

A savoir que l’opérateur choisi par le ministère n’a pas le droit de proposer une option « concurrente » à celle du contrat collectif, il ne pourra faire une option (avec des remboursements plus importants) sur les catégories des prestations couvertes par le contrat collectif.

Q8 : Si je décide de prendre seulement le socle, sera-il possible de changer ensuite ?

Oui, il sera possible de modifier son affiliation, selon les conditions habituelles des assurances et des mutuelles.

Ainsi, à partir du 1er mai 2026, tout changement pour ajouter des enfants, un·e conjoint·e, une option ou augmenter de niveau d’option, sera possible à tout moment et sera effectif au 1er jour du mois suivant la demande. En revanche, pour enlever des enfants, un·e conjoint·e ou une option ou baisser de niveau d’option il faudra attendre une durée incompressible d’un an à compter du début du contrat (ou de la souscription pour un ayant droit ou de l’option si la date est différente de la date de mise en œuvre du contrat). Après cette durée minimale d’un an, il sera possible de faire un changement « à la baisse » à tout moment avec effectivité au 1er jour du mois suivant la demande.

Ce cadre est conforme à la réglementation de la PSC de l’État, mais il renforce le caractère contraignant de l’adhésion initiale.

Q9 : Je pars à la retraite au 1er mars 2026, dois-je faire les démarches d’affiliation ?

Dans la mesure où vous êtes actuellement en activité, vous allez être sollicité·e pour réaliser l’affiliation. Vous pouvez faire le choix de ne pas faire les démarches, ce qui déclenchera une affiliation d’office au panier de prestations socle. Cependant, au moment de votre départ à la retraite, vous serez, selon la formule administrative, rayé·e des cadres. Cela aura pour conséquence d’annuler votre affiliation en tant qu’actif·ve et vous aurez le choix, à compter du 1er avril 2026, de souscrire au contrat collectif de votre ancien employeur, de conserver votre complémentaire santé actuelle ou d’en choisir une nouvelle.

Protection Sociale Complémentaire : tout savoir

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