Plusieurs dispositifs de congés et de droits peuvent s’appliquer, en fonction de votre statut et de la nature de votre maladie. Des réformes sont entrées en vigueur depuis le 1er septembre 2024.

La FSU-SNUipp exige toujours :

• la suppression du jour de carence ;

• le rétablissement de la rémunération à 100 % en cas de congé maladie ordinaire ;

• l’amélioration de la protection sociale des personnels de l’Éducation nationale[1].

Le Congé de Maladie Ordinaire (CMO) : arrêt de travail pour maladie « ordinaire ».

1 jour de carence.
90% du traitement indiciaire et de certaines primes/indemnités (durant les 3 premiers mois.
50% du traitement et de certaines primes/indemnités (pendant les 9 mois suivants).

Le supplément familial de traitement et l’indemnité de résidence sont généralement maintenus en totalité.

Pour les contractuels : ils sont indemnisés par la Sécurité sociale (IJSS), avec des conditions d’ancienneté (4 mois d’ancienneté pour certains droits).

Le Congé de Longue Maladie (CLM) : attribué aux fonctionnaires en cas d’affection présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée, nécessitant des soins prolongés (minimum 3 mois) et mettant dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions. Il est accordé après avis du conseil médical. Une liste indicative existe mais n’est pas strictement limitative.

maximum 3 ans, accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois. Il peut être pris de manière continue ou discontinue.
1ère année : maintien de 100% du traitement.
2ème et 3ème année : maintien à 60% du traitement et de certaines primes/indemnités.

Le supplément familial de traitement et l’indemnité de résidence sont maintenus en totalité. Le fonctionnaire reste titulaire de son poste pendant le CLM.

Pour les contractuels : il existe un équivalent appelé Congé Grave de Maladie (CGM). Les conditions d’ancienneté sont de 4 mois.

Le Congé de Longue Durée (CLD) : réservé aux fonctionnaires, il est accordé pour certaines affections graves et invalidantes spécifiques (maladie mentale, cancer...). Il est généralement accordé à l’issue de la première année de CLM à plein traitement, après avis du conseil médical.

maximum 5 ans (jusqu’à 8 ans en cas de maladie professionnelle). Il peut être continu ou discontinu, accordé par périodes de 3 à 6 mois.
3 premières années : maintien de 100% du traitement.
2 dernières années : maintien à demi-traitement.

Le supplément familial de traitement et l’indemnité de résidence sont maintenus en totalité.

Contrairement au CLM, l’agent perd le bénéfice de son poste dès le premier jour du CLD.

Le Conseil médical
Pour les CLM et CLD, l’octroi et le renouvellement de ces congés sont soumis à l’avis du conseil médical. Votre médecin traitant doit adresser un certificat médical détaillé, sous pli confidentiel, au service de l’administration concernée, qui le transmet au conseil médical. Une expertise par un médecin agréé peut être demandée.

La reprise des fonctions et le reclassement
À l’issue de vos droits à congé maladie (CMO, CLM, CLD), vous ne pouvez reprendre le travail qu’après avis favorable du conseil médical.

Aménagement de poste : la reprise peut se faire avec des aménagements (par exemple, un temps partiel thérapeutique). Très peu de postes aménagés sont possibles dans notre département.

Période préparatoire au reclassement (PPR) : si vous êtes reconnu inapte à reprendre vos fonctions initiales par le conseil médical, vous pouvez bénéficier d’une période préparatoire au reclassement. Ce dispositif vise à accompagner la transition vers un nouvel emploi compatible avec votre état de santé.

Reclassement professionnel : si l’inaptitude à votre poste initial est avérée et définitive, l’administration doit vous proposer un reclassement sur un emploi compatible avec votre état de santé. Ce reclassement peut se faire dans un autre corps ou cadre d’emplois. L’administration a l’obligation de rechercher activement des solutions de reclassement.

Disponibilité d’office / Retraite pour invalidité : si le reclassement est impossible ou si vous refusez les postes proposés, vous pouvez être placé(e) en disponibilité d’office pour raisons de santé ou admis(e) à la retraite pour invalidité, selon votre situation.

Indemnités complémentaires et mutuelles
Pendant les périodes à demi-traitement, vous pouvez demander le versement d’indemnités journalières de la Sécurité sociale.
Si vous êtes affilié(e) à une mutuelle (comme la MGEN), celle-ci peut compléter votre rémunération pour compenser la perte de salaire lors du passage à demi-traitement ou à 60%.

Vos démarches
Informez votre supérieur hiérarchique dès que possible de votre arrêt de travail.
Transmettez les arrêts de travail et les certificats médicaux (détaillés et confidentiels pour le conseil médical) à votre administration dans les délais impartis.

Les services de ressources humaines (DIPE) sont des ressources précieuses pour vous accompagner dans ces démarches et vous informer de vos droits, tout comme l’assistante sociale de l’inspection.

N’hésitez pas à nous appeler pour vous apporter notre aide. La FSU-SNUIPP siège au comité médical plusieurs fois dans l’année afin de garantir vos droits et défendre vos dossiers.

FOCUS MUTUELLE :
À partir d’avril 2026, la mutuelle santé des enseignants connaîtra un changement majeur  : l’État prendra en charge 50 % de la cotisation, mais l’affiliation à la MGEN deviendra obligatoire pour tous les personnels de l’Éducation nationale, sauf rares exceptions. Jusqu’à cette date, les enseignants percevaient une aide de 15 € par mois, tout en restant libres de choisir leur complémentaire santé.

Concrètement, cela signifie  :
• Contrat unique obligatoire  : tous les enseignants actifs seront automatiquement affiliés à la MGEN, sans possibilité de choisir une autre mutuelle comme contrat principal.
• Participation de l’employeur  : l’État prendra en charge la moitié de la cotisation mensuelle (environ 38,50 € sur un tarif de base à 77 €)
• Fin de la liberté de choix  : ceux qui souhaitent conserver une autre mutuelle devront cumuler deux contrats et payer deux cotisations, car la cotisation MGEN restera obligatoire.
• Garanties et options  : la formule de base couvrira l’essentiel des dépenses de santé, mais il sera possible de souscrire à des options payantes pour de meilleurs remboursements.
• Dispenses   : seules quelques situations spécifiques permettront d’éviter l’adhésion obligatoire, sur justificatif, (À partir d’avril 2026, l’adhésion à la mutuelle MGEN deviendra obligatoire pour la plupart des personnels de l’Éducation nationale, mais des dispenses sont prévues dans certains cas précis.
Les principales situations permettant de demander une dispense sont  :
- être déjà couvert par la mutuelle obligatoire de son conjoint (contrat collectif d’entreprise)
- être bénéficiaire de la Complémentaire santé solidaire (CSS)
- être déjà affilié à un autre contrat collectif obligatoire en tant que salarié d’une autre structure...

Pour bénéficier d’une dispense, il faudra fournir un justificatif à l’employeur

Attention   : les retraités et les ayants droit ne sont pas concernés par l’obligation d’adhésion

Ce nouveau régime s’appliquera à environ 1,2 million d’enseignants, et jusqu’à 3 millions de personnes avec les ayants droit. La réforme ne concerne pas la prévoyance, qui fera l’objet d’un contrat distinct, probablement facultatif.

Santé : et si je tombe malade ?

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