Seul un fonctionnaire titulaire peut bénéficier d’une disponibilité. Le fonctionnaire en disponibilité est soumis à des règles particulières en matière de carrière, de congés et de protection sociale.

La mise en disponibilité peut être prononcée d’office, ou à la demande de l’intéressé.

Disponibilité à la demande de l’intéressé

A - Elle est accordée de droit dans 5 cas :

– 1) pour donner des soins au conjoint ou partenaire pacsé, à un enfant ou à un ascendant accidenté ou gravement malade (3 ans au maximum, durée renouvelable deux fois)

– 2) pour élever un enfant de moins de 8 ans, ou donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou à un ascendant handicapé (3 ans au maximum, durée renouvelable sans limitation si conditions réunies)

– 3) pour suivre son conjoint ou partenaire pacsé éloigné pour raison professionnelle (3 ans au maximum, durée renouvelable sans limitation si conditions réunies)

– 4) sous réserve de l’agrément nécessaire, pour adopter un ou des enfants dans les DOM, TOM, en Nouvelle-Calédonie ou à l’étranger (six semaines au maximum par agrément)

– 5) pour exercer un mandat d’élu local (pendant la durée du mandat)

B - Elle peut être accordée sur autorisation, sous réserve des nécessités de service, dans 3 cas :

– 1) pour effectuer des études ou recherches présentant un intérêt général (3 ans au maximum, durée renouvelable une fois)

– 2) pour convenances personnelles (3 ans au maximum, durée renouvelable, dans une limite de 10 ans pour l’ensemble de la carrière)

– 3) pour créer ou reprendre une entreprise (2 ans au maximum)

Disponibilité d’office

Elle ne peut être prononcée qu’à l’expiration des droits statutaires à congé de maladie et s’il ne peut être procédé au reclassement du fonctionnaire dans les conditions prévues.

Sa durée ne peut excéder un an, renouvelable deux fois. À l’expiration de cette durée, il est soit réintégré, soit admis à la retraite. Procédure à suivre :

Sauf cas 1Ad et 1Ae, la mise en disponibilité est accordée pour une année scolaire.

Sauf cas 1Ad, elle entraîne la perte du poste occupé à titre définitif.

Sauf cas 1Ad et 1Ae, les demandes de mise en disponibilité, dûment motivées, doivent parvenir par la voie hiérarchique à l’Inspection académique, division des ressources humaines, avant le 31 mars précédant l’année scolaire concernée et doivent être renouvelées chaque année, le cas échéant.

Il en est de même pour les demandes de réintégration.

– La mise en disponibilité entraîne la suspension des droits à l’avancement et à la retraite.

– Le motif invoqué dans la demande doit pouvoir être justifié pendant toute la période de disponibilité en cas de contrôle.

– La disponibilité pour élever ou donner des soins à un enfant, à son conjoint ou à un ascendant est incompatible avec toute reprise d’activité professionnelle.

– Aux termes de la jurisprudence, la position de disponibilité d’un fonctionnaire titulaire est incompatible avec un recrutement par voie contractuelle au sein de l’administration d’origine.

Exercice d’une activité durant la disponibilité
Exercice d’une activité publique
Le fonctionnaire en disponibilité pour convenances personnelles ou pour suivre son conjoint peut être embauché en qualité d’agent contractuel dans une administration autre que son administration d’appartenance.
Exercice d’une activité privée
Le fonctionnaire en disponibilité pour convenances personnelles ou pour suivre son conjoint qui envisage d’exercer une activité privée lucrative, salariée ou non, ou une activité libérale, doit en informer son administration par écrit, au moins un mois avant la cessation de ses fonctions. Il peut être soumis, dans certains cas, à l’avis d’une commission de déontologie sur la compatibilité de sa nouvelle activité avec ses fonctions précédentes.

Les textes de référence

Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique de l’État (FPE) - Article 51 http://www.legifrance.gouv.fr/affic...

Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif à certaines positions administratives dans la fonction publique d’État (FPE). Articles 42 à 51 http://legifrance.gouv.fr/affichTex...

La disponibilité : comment ça fonctionne ?

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