Pour l’année 2025/26, les demandes de disponibilité sont à effectuer avant le vendredi 14 mars 2025. cf la note de service :

Note de service disponibilité 2025 2026

Ces disponibilités ne sont possibles que pour les fonctionnaires titulaires. Les fonctionnaires stagiaires et les contractuel.les n’y ont pas accès.

L’administration a deux mois pour répondre aux demandes de disponibilité qui doivent être faites par COLIBRIS. L’absence de réponse sous deux mois vaut accord. C’est bien cette règle qui s’applique, même si l’administration se permet des pratiques différentes dans plusieurs départements. N’hésitez pas à contacter la FSU-SNUipp 89 si vous n’obtenez pas de réponse de l’administration dans les deux mois.

En cas de refus, il est possible pour l’agent-e de saisir la CAPD.

Malgré les durées initiales affichées, en pratique elles sont accordées pour une année scolaire renouvelable, même pour celles accordées en cours de d’année scolaire.

La « Disponibilité », kesako ?

La disponibilité permet de cesser temporairement de travailler pour faire face à certaines situations tout en restant fonctionnaire.
Elle est prononcée soit à la demande de l’intéressé·e, soit d’office après avoir épuisé ses droits à congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée.
Dans le cas d’une disponibilité sur demande, l’intéressé·e doit solliciter sa réintégration trois mois au moins avant l’expiration.

Cette position administrative entraîne la perte du traitement.
A l’exception de la disponibilité accordée dans le cadre d’une adoption, toutes les autres disponibilités engendrent la perte du poste.
Les années de disponibilité ne sont pas prises en compte pour le calcul de la retraite, sauf dans le cas de la disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans, dans la limite de 3 ans.

La disponibilité est accordée pour une année scolaire par l’inspecteur d’académie.
Une date limite de dépôt de la demande est fixée chaque année par l’IA.
A l’issue d’une disponibilité, l’instituteur ou le P.E. réintègre son corps d’origine et reprend sa carrière dans la fonction publique.
À l’expiration de la disponibilité d’office, le fonctionnaire est réintégré d’office s’il est physiquement apte à reprendre ses fonctions.
Les textes de référence

Code général de la Fonction Publique
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 (Articles 42 à 49)
relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions
Décret n°2019-234 du 27 mars 2019 (Chapitre Ier)
modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique
Décret n°2020-529 du 5 mai 2020 (Chapitre II)
modifiant des dispositions relatives au congé parental des fonctionnaires et à la disponibilité.
Voir aussi : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F544

TOUS LES DOCUMENTS NECESSAIRES :

Tableau des types de disponibilités

demande de mise en dispo ou renouvellement

demande de réintégration

déclaration activité annexe

Note de service disponibilité 2025 2026

Demande de disponibilité 2025/2026

Demande de disponibilité 2025/2026