SNUipp 89

Syndicat National Unitaire des instituteurs, professeurs des écoles et PEGC

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"Devoir de réserve" : retour aux textes...

dimanche 16 novembre 2008, par SNUipp 89

Résister

Attention, cet article est ancien. N'hésitez pas à vous adresser à la section pour vous assurer que les renseignements qui y figurent sont toujours valables.

Nous sommes interpellés, à nouveau, sur la question du « devoir de
réserve » des fonctionnaires. Il est toujours nécessaire et utile de
revenir aux textes quand on estime que certaines pressions vont trop loin...

Nous rappelons que les droits et obligations des fonctionnaires d’État
sont gérés par la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dans laquelle la
notion de « devoir de réserve » n’existe pas...

Nous rappelons que le « titre II du statut général des fonctionnaires de
l’État et des Collectivité locales » - Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 -
qui porte sur les « dispositions statutaires » des fonctionnaires ne
fait nulle part mention d’un quelconque « devoir de réserve »...

Le "devoir de réserve" ne figure donc pas dans notre statut ni dans le
statut général, ni dans aucun statut particulier de fonctionnaire à
l’exception de celui des membres du Conseil d’Etat.

Les seuls fonctionnaires pour lesquels peut s’appliquer une injonction
de réserve, sont les « fonctionnaires d’autorité » qui, placés à un
poste hiérarchique de leurs services, ne sont pas libres de leurs
expressions dans la mesure où leurs propos personnels pourraient, du
fait de leurs fonctions, être compris comme étant la position du service
public qu’ils représentent. Les enseignants n’en font pas partie.

L’obligation de réserve est une construction jurisprudentielle
extrêmement complexe qui fait dépendre la nature et l’étendue de
l’obligation de réserve de divers critères dont le plus important est la
place du fonctionnaire dans la hiérarchie.

Mais le devoir - ou l’obligation - de réserve sur lequel s’appuient
certains IEN n’est pas celui-là.
Il s’agirait plutôt d’une « règle » statutaire qui nous empêcherait, par
exemple, de nous exprimer publiquement à l’occasion d’un projet de
fermeture de classe ou d’une réforme du système éducatif, ou ........de
faire voter une délibération en soutien aux Rased en conseil d’école.

Nous maintenons qu’il n’existe aucune règle administrative nous
enjoignant de ne pas le faire.

Il faut de plus rappeler à l’administration que "la liberté d’opinion
est garantie aux fonctionnaires"
(art. 6 de la loi du 13 juillet 1983)
dont la conséquence est de permettre au fonctionnaire de penser librement.

Dans la période actuelle de remise en cause globale des droits des
salarié-es, que certains responsables hiérarchiques fassent pression est
malheureusement dans la logique des choses. Comme toujours, la meilleure
réponse c’est la réponse collective.

Messages

  • je suis intéressé par le sujet car professeur expatrié en poste à Conakry, le proviseur sous prétexte que je me suis opposé comme d’autres parents d’élèves au président de l’association des parents d’élèves, a bloqué ma note et m’a mis une appréciation critiquant mes interventions dans cette association et arguant du fameux devoir de réserve, mais à l’étranger il s’agit surtout de ne pas se mèler des affaires du pays en public. Il mélange les genres, il n’a rien à m reprocher sur le plan professionnel.
    grelet professeur de math

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