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Ecole de la confiance : décryptage de quelque articles de la loi

vendredi 15 février 2019, par Nina Palacio

défense du service public

La loi "école de la confiance " qui est dénoncée depuis des mois par le SNUipp et la FSU et qui avait donné lieu à leur départ du CSE et un vote contre en CTM est arrivée devant la commission de l’éducation de l’Assemblée.
Elle en ressort avec d’importantes évolutions qui modifient l’école en profondeur et montre la main-mise de Blanquer sur les structures et les enseignants.

Article 1 - attaque sur la liberté d’expression des enseignants

L’article 1 prévoit d’insérer dans le Code de l’éducation un article L. 111-3-1 ainsi rédigé : " Art. L. 111-3-1 - Par leur engagement et leur exemplarité, les personnels de la communauté éducative contribuent à l’établissement du lien de confiance qui doit unir les élèves et leur famille au service public de l’éducation. Ce lien implique également le respect des élèves et de leur famille à l’égard de l’institution scolaire et de l’ensemble de ses personnels". Mais l’étude d’impact de la loi éclaire cet article d’une façon tout à fait inquiétante pour les personnels de l’Education nationale : "
Le Gouvernement souhaite inscrire, dans la loi, la nécessaire protection de ce lien de confiance qui doit unir les personnels du service public de l’éducation aux élèves et à leurs familles. Compte tenu de son importance, il serait en effet déraisonnable de s’en tenir à une simple consécration jurisprudentielle. Les dispositions de la présente mesure pourront ainsi être invoquées, comme dans la décision du Conseil d’Etat du 18 juillet 2018 précédemment mentionnée, dans le cadre d’affaires disciplinaires concernant des personnels de l’éducation nationale s’étant rendus coupables de faits portant atteinte à la réputation du service public".
Cet article vise donc bien à encadrer la liberté d’expression des personnels de l’éducation nationale en inscrivant dans la loi une obligation de réserve. L’ajout par l’amendement 640 du rappel de la loi de 1983 ne change rien à la portée du texte. Pour rappel, les enseignants ont un devoir de neutralité et de discrétion, pour autant, ils doivent pouvoir bénéficier des mêmes droits que tout citoyen.

Articles 2 et 3 - un cadeau aux écoles privées

Si le SNUipp salue une réécriture permettant un retour aux principes initiaux de l’article 2 (accueil de tous les enfants quelles que soit leur origine, ….), ces deux articles inscrivent dans la loi et précisent l’abaissement de l’instruction obligatoire à 3 ans. Alors que 98,9% des enfants de trois à six ans, bien que non soumis à l’obligation scolaire, sont scolarisés aujourd’hui à l’école maternelle, le seul effet attendu de l’application de ces articles est l’obligation qui sera faite aux municipalités de participer au financement de la scolarité des élèves inscrits dans une école maternelle privée sous contrat. Compte tenu des difficultés que rencontrent nombre de communes pour financer le fonctionnement de leur école publique à hauteur des besoins, cette extension d’obligation de financement au privé les conduira, faute de ressources nécessaires, à répartir l’enveloppe actuellement dévolue à l’école maternelle publique. Les compensations de l’état prévues dans les textes ne concernent que l’année scolaire 2019-2020 et ne sauraient être pérennisées.
L’application de cet article entrainera de fait une dégradation du financement de l’école publique alors que les finances de l’école privées seront abondées. Cette mesure est donc de nature à réactiver la concurrence scolaire au bénéfice du seul privé. N’aurait-il pas été plus judicieux de contraindre par la loi à des conditions de scolarisation facilitant les apprentissages (effectifs, ATSEM etc..) ? Ne faut-il pas craindre une perte de mixité sociale que permettait jusqu’alors l’école maternelle ?

Article 6 - des écoles du socle

Un article additionnel adopté en commission le 25 janvier 2019 vise à permettre le regroupement d’écoles avec un collège au sein d’un même établissement public local d’enseignement, à l’initiative des collectivités territoriales de rattachement de ces écoles et de ce collège.

Cet article aura des conséquences sur l’organisation du service public d’éducation sur les territoires et impactera, dans le cas de classes de cycle 3 intégrées au collège, le lien de proximité et de confiance que les usagers ont construit avec l’école. Par ailleurs, des élèves de 9 ans ne peuvent pas, sans difficultés, côtoyer au quotidien des élèves de 15 ou 16 ans dans les espaces communs d’un collège (restauration, récréation, lieux de ressources…). En quoi cela améliore le fonctionnement de l’école ? En quoi les activités du / de la directeur-trice seront davantage recentrées sur l’animation et la coordination de l’équipe et des projets ? Comment règle-t-on les problèmes de proximité : le lien avec les familles, les partenaires, l’équipe ? Comment expliquer que ce projet se dispense d’un projet pédagogique ? Quel sera le rôle précisément du principal par rapport à l’école ?

Article 14 - des étudiants remplaçants d’enseignants

Il crée un dispositif de recrutement d’AED (Assistants d’Education) de la L2 (2 années post bac) au Master 1 (Bac+4) auxquels pourront être confiées des missions d’enseignement. Une mesure clairement dénoncée par le SNUipp-FSU qui y voit la porte ouverte au recrutement à bas coût des remplaçants pas encore formés pour les mettre en responsabilités de classe !

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