SNUipp-FSU 89

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Feuille de paie en retard, sans anonymat, ASSEZ ! Signez la pétition du SNUipp-FSU89 !

jeudi 11 janvier 2018, par Johann Goût

Salaires

Pour une feuille de paie reçue individuellement dans des délais courts et réguliers, le SNUIpp-FSU89 s’engage.

Signez la pétition ICI !

Une situation inadmissible.

La réception des feuilles de paie est une véritable inconnue. Entre retards et irrégularités aucun enseignant de l’Yonne ne peut compter sur ses feuilles de paie pour accomplir des démarches.
Combien d’entre nous ont effectué des prêts immobiliers ou se sont portés cautions avec des feuilles de paie en dehors des délais demandés ?

Qu’en disent les textes officiels ?

Aucun texte ne définit les mentions obligatoires du bulletin de paie des agents de la fonction publique. Toutefois, il est recommandé aux administrations de délivrer à leurs agents des bulletins de paie aussi complets que ceux prévus pour les salariés de droit privé et de tenir compte des règles de présentation prévues pour les salariés de droit privé. Seuls, les composants de la rémunération et les cotisations auxquelles cette rémunération est soumise sont définis par les textes.

Les salariés de droit privé.

Depuis le 1er janvier 2017, la dématérialisation du bulletin de paie devient le principe et le format papier l’exception, sauf en cas de désaccord du salarié.
Pour la remise du bulletin de paie électronique, l’employeur doit :
• informer le salarié des modalités de son droit d’opposition à cette voie de transmission (un mois avant la 1ère émission du bulletin de paie ou au moment de l’embauche) ;
• fixer les conditions dans lesquelles le bulletin de paie est disponible pour le salarié (durée de 50 ans ou jusqu’au 75 ans du salarié).
Si l’employeur ne le remet pas régulièrement, il peut être condamné à des dommages-intérêts et à une amende pénale.
L’employeur est tenu de conserver un double du bulletin de salaire (sous forme papier ou électronique) pendant au moins 5 ans.

Dans la fonction publique d’État, les bulletins de paye et les états annuels indiquant le montant du revenu imposable perçu (remis chaque année à chaque agent) vont être progressivement dématérialisés d’ici le 1er janvier 2020.

Le SNUipp-FSU89 s’engage.

Fort des signatures recueillies, le SNUipp-FSU89 demandera à la DSDEN89 une transmission régulière des feuilles de paie ainsi que la communication du calendrier et des modalités de l’envoi dématérialisé qui garantira à minima l’anonymat.

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