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Décret relatif aux obligations de service et aux missions des enseignants du 1er degré

mardi 2 mai 2017, par SNUipp 89

Défense des droits des personnels

Un nouveau décret sur les ORS et les missions des enseignants du 1er degré a été publié le 29 mars. Il actualise le contenu des 108 heures annuelles en y ajoutant les activités pédagogiques complémentaires. Il précise également la spécificité des missions et les obligations de service particulières des personnels exerçant en établissement pénitentiaire. Enfin, il introduit le principe des allègements de service prévus pour l’exercice de certaines missions.
Référence : Décret n°2017-444 du 29 mars 2017

Lors du CTM du 16 juin 2016, le SNUipp-FSU a voté contre le projet qui était présenté.

108 heures : ce qui change

La répartition des heures évolue par rapport à la version initiale du décret mais également par rapport à la circulaire de 2013, dernière référence en la matière.

- 60 heures réparties entre 36 heures d’APC et 24 heures d’organisation des APC
transformé en 2017 :
36 heures pour les activités pédagogiques complémentaires organisées dans le projet d’école par petits groupes d’élèves, pour l’aide aux élèves rencontrant des difficultés dans leurs apprentissages, pour une aide au travail personnel ou pour une activité en lien avec le projet d’école

- 24 heures forfaitaires pour les conseils de cycle et de maître, liaison école collège, relations avec les parents et élaboration/suivi des projets personnalisés de scolarisation des élèves handicapés
transformé en 2017 :
48 heures pour les travaux en équipe, les relations avec les parents, l’élaboration des projets personnalisés de scolarisation des élèves handicapés

- 18 heures pour les animations pédagogiques et la formation continue
transformé en 2017 :
18 heures pour les actions de formation continue pour moitié au moins et pour les animations pédagogiques  

- 6 heures pour les conseils d’école maintenu en 2017

Le caractère forfaitaire des heures consacrées à la fois à la préparation des APC (24 heures), aux travaux d’équipe et aux relations avec les familles (24 heures) disparaît. Ces temps sont regroupés et la déclinaison de leur contenu allégé : disparition du lien avec les APC (identification des besoins des élèves, organisation des APC, articulation avec les autres dispositifs), du lien école/collège, de la continuité des cycles. Cet allègement amène plus de souplesse dans l’utilisation de ces heures par les équipes et la disparition du caractère forfaitaire permet de ne pas dépasser le volume horaire fixé. De même, si on se réfère à la formulation du décret, il exclut des ORS les temps institutionnels de type conseils école-collège.
Par contre, la disparition de l’aspect forfaitaire ne doit pas conduire au contrôle tatillon de ces heures par les IEN.

La possibilité d’utiliser une partie des 36 heures d’APC non effectuées pour le renforcement de la formation continue est rappelée, avec la même formulation que dans le décret précédent.

Il est précisé que des arrêtés adapteront le contenu des 108 heures pour les enseignants du 1er degré exerçant dans les ULIS, les RASED et les établissements spécialisés.

Enseignants exerçant en établissement pénitentiaire

Les ORS des enseignants exerçant en milieu pénitentiaire sont fixées à 21 heures hebdomadaires plus trois heures hebdomadaires forfaitaires consacrées aux activités de coordination, au suivi et à l’évaluation des personnes détenues. Il est possible d’augmenter le nombre de semaines travaillées jusqu’à quarante (dans la limite de 756 heures annuelles, sans dépasser 21 heures hebdomadaires) sous réserve de l’accord de la personne, ce qui était déjà le cas jusqu’à présent.
Les heures de coordination et de concertation actuellement rémunérées en heures supplémentaires sont donc incluses dans le temps de service, ce qui représente une baisse de salaire pour les personnels concernés que le SNUipp-FSU a régulièrement dénoncée. Lors des groupes de travail réunis par le ministère sur la question indemnitaire il s’est opposé à une telle baisse. Il a mobilisé les « exclus de la revalorisation » en organisant une manifestation nationale le 30 novembre 2016.

Allègements de service

Le décret introduit le principe des allègements de service prévus pour l’exercice de certaines missions.
Pour les missions particulières à l’échelon académique ou départemental, cet allègement est fixé à la moitié jusqu’à la totalité des 24 heures, en fonction des conditions d’exercice. Cela ne doit pas conduire à une multiplication des situations hors cadre avec une augmentation du temps de service hebdomadaire et de la durée annuelle de travail.

Maîtres formateurs

Le décret précise que l’allègement de service (1/4 ou 1/3 du temps de service hebdomadaire) sera déterminé en fonction des conditions d’exercice et des activités confiées. Le SNUipp-FSU a réclamé un 1/3 temps pour tous les maîtres formateurs. Le contenu des 108 heures sera adapté.

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