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Syndicat National Unitaire des Instituteurs PEGC et Professeurs des écoles

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H & S : que valent les textes ?

mardi 10 septembre 2002, par Eric Apffel

Santé, Sécurité, Conditions de travail

Attention, cet article est ancien. N'hésitez pas à vous adresser à la section pour vous assurer que les renseignements qui y figurent sont toujours valables.

Dans l’ordre d’importance décroissante, on trouve d’abord des textes sur lesquels se fondent les tribunaux,
- la loi,
- le décret,
- l’arrêté,

puis d’autres qui ne sont pas pris en compte par les tribunaux
- la circulaire,
- la note de service,
- la norme, qui n’a force de loi que si elle a été rendue obligatoire par une loi ou un décret, (Elles sont relativement rares. La plus connues est celle sur les installations électriques.)
- la directive communautaire. Elle n’est pas applicable dans les pays. Elle doit être transposée en loi par le pays. Au bout de deux ou trois ans, le pays qui ne l’a pas transposée se voit imposer la directive. Difficile de savoir ce qui est applicable. Il faut de bonnes ressources d’information.

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